إجراء بحث
Arrêté n° 64/117/SPCG 1 modifiant l’arrêté n° 60/22/SPCG du 14 mars 1960 portant application du décret n° 56-905 du 6 septembre 1956 portant 2068 réglementation de l’emploi des étrangers en Côte Française – des Somalis.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis,
Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d’honneur,
Vu l’’avis émis par la Commission de la Main-d’Œuvre en sa séance du 24 juin 1964;
Vu l’avis émis par l’Assemblée Territoriale en sa séance du 4 septembre 1964 ;
Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 12 août 1964.
قرار
Art. 1er, — Les proportions maxima d’étrangers pouvant être loyés dans les entreprises publiques ou privées fixées par l’article 11 de l’arrêté n° 60/22/SPCG du 14 mars 1960 sont modifiées ainsi qu’il suit :