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Arrêté n° 64/127/SPCG modifiant les limites d’âge en matière d’allocations familiales.
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قرار
Les articles 4 des arrêtés n°° 71 et 72 du 19 janvier 1953 sont annulés et remplacés par les suivants:
«Art. 4 — Les allocations familiales sont dues :
«1° Jusqu’à l’âge:de 15 ans pour les enfants à charge non-salariés ;
«2° Jusqu’à l’âge de 18 ans, pour les enfants placés en apprentissage ;
«3° Jusqu’à l’âge de 20 ans, pour lés enfants qui poursuivent
des études, pour ceux qui, par suite d’une infirmité où de maladie incurable,
sont dans l’impossibilité permanente de se livrer à un travail salarié. »