إجراء بحث
Arrêté n° 64/31/SPCG ordonnant une enquête administrative en vue d’expropriation pour cause d’utilité publique du terrain dit «pare à charbon» sis à Djibouti, appartenant à la Société Européenne Immobilière et Commerciale, destiné à l’extension du port de Djibouti et construction de magasins.
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قرار
Une enquête administrative est ordonnée en vue de l’expropriation conditionnelle pour cause d’utilité publique, après fixation préalable des indemnités, de la propriété immobilière non bâtie, dite «Parc à charbon», d’une superficie de 6.638 mètres carrés, sise à Djibouti (plateau du Marabout), immatriculée au Livre foncier du Territoire sous le n° 731 au nom de la Compagnie de l’Afrique Orientale dont la nouvelle appellation est la suivante : « Compagnie européenne immobilière et commerciale ».
Ladite propriété est destiné à l’extension des terres-plein du Port de Djibouti et la construction de magasins.