إجراء بحث
Arrêté n° 64-413-1931 allouant une indemnité mensuelle de transport au médecin arraisonner et à l’officier dut port.
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Vu l’ordonnance organique au 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 3 juillet 1897 et tous actes subséquents portant règlement sur les déplacements et passages du personnel colonial ;
Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies ;
Vu le décret du 2 mars 1910, portant règlement sur Ia solde et les accessoires de solde du personnel colonial;
le Conseil d’administration entendu en sa séance du 17 avril 1931,
قرار
Art. 1er. — Une indemnité mensuelle forfaitaire de trois cent cinquante francs, représentative de frais de transport, est allouée aux fonctionnaires ci-après désignés, qui, assurant un service publie, emploient d’une manière constante une automobile leur appartenant :
1° Médecin chargé de l’arraisonnement et de la visite des fonctionnaires;
2° Officier de port.
Art. 2. — Le présent arrêté, qui aura son effet pour compter du 1er mai 1931, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
CHAPON-BAISSAC.