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Arrêté n° 64/42/SPCG modifiant certaines dispositions de l’article 25 bis de l’arrêté modifié n° 478 du 26 mars 1956 fixant les modalités d’application du chapitre II du titre VI du Code du travail outre-mer relatif aux services médicaux des entreprises.
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Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d’honneur.
Vu la loi modifiée n° 52-1322 du 15 décembre 1962 instituant un Code du Travail Outre-Mer, Spécialement son titre VI, chapitre Il ;
Vu l’arrêté modifié n° 478 du 26 mars 1956 relatif aux services médicaux des entreprises, spécialement son article 25 bis ;
Vu l’avis du Comité technique consultatif dans sa séance du 18 février 1964 :
Sur le rapport du Ministre du Travail :
Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 17 mars 1964.
قرار
Art. 1er. — Les montants des rémunérations mensuelles déterminant les catégories d’hospitalisation des travailleurs malades, fixés par arrêté n° 1150 du 8-août 1956 (art. 25 bis), sont modifiés ainsi qu’il suit :
— moins de 12,500 F.D. par mois : 4e catégorie :
— de 12.501 F.D. à 19.000 F.D. par mois : 3e catégorie :
— au-delà de 19.001 F.D. par mois : 2e catégorie.
Art. 2. — Le Conseiller au Travail et à la Législation sociale,Inspecteur du Travail et des Lois sociales, et le Directeur de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié, enregistré et communiqué partout où besoin sera.
R. TIRANT
Par le Chef du Territoire, Présidenf du Conseil de Gouvernement :
Le Vice-Président
du Conseil de Gouvernement p. i,
AHMED DIN AHMED.
Le Ministre du Travail,
ABDI AHMED WARSAMA.