Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; 

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ; 

Vu le décret du 12 mai 1994, abrogeant les dispositions du déeret du 30 octobre 1933 et du décret du 23 janvier 194, relatifs à une surtaxe douanière aux importations brésiliennes, inséré au Journal officiel de la République franenise du 13 mai 1934,