إجراء بحث

Arrêté n° 64/67/SPCG fixant la composition de la Commission arbitrale d’évaluation des expropriations pour cause d’utilité publique

قرار

La Commission arbitrale d’évaluation des expropriations pour cause d’utilité publique est composée. pour l’année 1964 de Président : M. Pagnon, magistrat ;

Président suppléant : M. Saint-Laurens, magistrat ;

Membres :

M. Lassays, chef du Service de l’Enregistrement ;

M. Blin, ingénieur ;

M° Huck, greffier-notaire :

M. de Cacqueray, représentant du C.F. E. en

C’ F5:

M. Marill André, commerçant (contribuables) ;

M. Darar _ Wais Assowe, commerçant (sup-

pléants).

 

Secrétaire : M. Sauvageot, attaché de la France d’Outre-Mer.