إجراء بحث

Arrêté n° 64/96/SPCG portant taxation du prix de vente du sucre cristallisé.

قرار

Le prix maximum du sucre cristallisé d’importation est fixé ainsi qu’il suit à Djibouti :

En gros……………… 43 francs le kilo

au détail…………….. 47 francs le kilo

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées par les peines prévues par la loi du 14 mars 1942 validée par ordonnance du 2 Septembre 1943, sans préjudice des sanctions administratives prévues dans ce même texte.