Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer. N. SADOTII, Gouverneur de la Côte Francaise des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies et les actes modificatifs subséquents ;

Vu l’arrêté n° 2182 du 27 décembre 1947 portant codification des dispositions réglementant en Côte Française des Somalis les impôôts directs et taxes assimilées, modifié par les arrêtés n° 1298 du 28 décembre 1948, 241 du

23 février et 1349 du 30 décembre 1949, 1154 du 18 novembre 1950 et 1246 du 17 décembre 1952 ;

Vu l’arrêté n° 1155 du 18 novembre 1950 instituant une taxe sur les transactions, modifié par l’arrêté n° 589 du 15 juin 1951 ;

Vu l’arrêté n° 1156 du 18 novembre 1950 instituant une taxe sur les tabacs et alcools, modifié par l’arrêté n° 591 du 15 juin 1951,