إجراء بحث

Arrêté n° 640/SEJ promulguant le décret n° 69-89 du 20 janvier 1969 portant publication de la convention internationale sur les lignes de charge et de son annexe du 5 avril 1966.

قرار

Art. 1er. — Est promulgué dans le Territoire Français des Afars et des Issas le décret n° 69-89 du 20 janvier 1969 portant publication de la convention internationale sur les lignes de charge et de son annexe du 5 avril 1966.

 

Art. 2 — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Pour le Haut-Commissaire de la République

et par délégation,

Le Haut-Commissaire adjoint,

 

André MARTIN-DELAHAYE.