Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesurés propres à assurer l’évolution des territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ;

Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avri 1957, portant définition des Services de l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer et énumération des cadres de l’Etat ;

Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avri 1957, relatif à l’organisation des Services publics civils dans les Territoire d’Outre-Mer ;

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis ;

Vu la délibération n° 65 en date du 5 juillet 1958 portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux rendue exécutoire par arrêté n° 780/CAB du 15 juillet 1958 ;

Vu l’arrêté n°-61/16/SPCG du 24 février 1961 portant constitution de divers cadres supérieurs et locaux en cadres territoriaux pour compter du 1er juillet 1960 ;

Vu l’arrêté n° 61/17/SPCG du 24 février 1961 fixant le régime de soldé et des accessoires des fonctionnaires des cadres territoriaux ;

Vu arrêté n° 61/34/SPCG du 17 mars 1961 portant organisation du Corps territorial de l’Imprimerie. Administrative ;

Vu la décision n° 397 du 11 avril 1961 portant inscription et promotion du personnel des cadres supérieurs et locaux de la Côte Française des Somalis ;

Sur proposition du Ministre Ge la Fonction publique et du Ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan,