إجراء بحث
Arrêté n° 644/SEJ promulguant la loi n° 69-441 du 20 mai 1969 sur les transports maritimes d’intérêt national.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
قرار
Art. 1er. — Est promulgué dans le Territoire Français des Afars et des Issas la loi n° 69-441 du 20 mai 1969 sur les transports maritimes d’intérêt national.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Haut-Commissaire de la République
et par délégation,
Le Haut-Commissaire adjoint,
André MARTIN-DELAHAYE.