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Arrêté n° 65-407-1930 chargeant par délégation M Ravailler procureur de la République, de l’ordonnancement des finances ct matières.
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Le Gouverneur de la Côte francaise des somalis,
l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret. du 18 juin 1884:
Vu l’article 104 du décret du 30 décembre 1912:
Vu la decision n° 466 du 22 jjullet 1930 déléguant le service des traveaux pubiics dans les fonctions d’ordonnatenr en matiéres:
Vu la décision n° G47, du 16 octobre 1930, nommant M Lawlaiche chef du bureau des finances:
Vu les nécessités du service.
قرار
Art 1 — M. ravailler, procureure de ia République, est charge 6, par délégation et pendant labse nce du gouverneur, de l’ordennancement des finances et matières des divers budgets pour lesquels n’est intervenue aucune décision spéciale:
M. Ravailler s’encera:
« Pour le Gouverneur et par délégation
» Le Procureur de la République.
Art. 2– Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
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