Vu ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté n° 544, du 27 août 1930, allouant une indemnité forfait ai re représentative de frais de transport aux fonctionnaires et agents employant pour les besoins du service un moyen de transport personnel ;

Attendu qu’il est pratiquement Impossinie à un chef de service chargé de constater le droit

acquis par un bénéficiaire, de déterminer exactement s’il y a une dépense engagée pour les besoins du service;

Vu la situation budgétaire qui exige de sérieuses économies ;

Attendu que l’attribution de cette indemnité n’a pas eu sur l’exécution du service les résultats favorables escomptés ;

Attendu que les intéressés ont usé des moyens de transports plus dispendieux sans qu’il soit possible au chef de la colonie de vérifier si des abus ne sont pas commis;

Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du