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Arrêté n° 65/68/SPCG complétant l’arrêté n° 64/8/SPCG du 23 janvier 1964 habilitant le Chef du Territoire à intenter une action contre l’Entreprise Latini.
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Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d’honneur,
Vu j’arrêté n° 64/8/SPCG du 23 janvier 1964 habilitant le Chef de Territoire à intenter une action contre l’Entreprise Tatini :
Vu lé rapport n° 49/DP du ler avril 1965 ;
Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 27 avril 1965,
قرار
Art: 1er. — L’article te de l’arrêté n° 64/8/SPCG du 23 janvier 1964 habiïlitant le Chef de Territoire à inteñter une action contre l’Entreprise Latini est remplacé par l’article 1e nouveau
suivant :
«Le Chef de Territoire est habilité, au nom du Territoire, à intenter devant le Conseil de Contentieux administratif une action conjointe contre M. Chomette architecte et l’Entreprise Latini, pour obtenir réparation du préjudice subi dans la construction de la villa ministérielle «<E ».
Att. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Par le Chef du Territoire,
Président du Conseil de Gouvernement :
Le Vice-Président du Conseil de Gouvernement,
ALI AREF BOURHAN.
Le Ministre des Affaires intérieures,
– IDRISS FARAH ABANEH.