إجراء بحث
Arrêté n° 655 relatif à la déchéance de son droit sur sa concession à M. Ibrahim Gouled
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu le décret du 1er mars 1000 portant organisation de là propriété foncière à la Côte française des Somalis;
Vu le décret du 20 juillet 1024 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925, notamment l’article 11;
Vu l’arrêté n° 86 en date du 17 janvier 1010 accordant à M. Ibrahim Gouled, tir concession : provisoire du lot n° 454 du boulevard De-Gaulle, ensemble le cahier des charges approuvé le 10 août 1018, y annexé, notamment l’article 4;
Vu l’avis émis par la commission de la propriété foncière dans sa séance du 8 avril 1010 :
Sur le rapport du chef du service des Domaines;
Le Conseil privé entendu dans sa séance du 7 juin 1949,
قرار
Art. 1er. — M. Gouled (Ibrahim), commerçant à Djibouti, n’ayant pas rempli les obligations, imposées par l’arrêté de concession, est déchu de son droit de concession provisoire sur le lot, n° 454 du plan de lotissement du boulevard De-Gaulle.
Art. 2. — Le Domaine reprend le terrain libre de tous droits ou charges, conformément à l’article 4 du cahier des charges annexé à l’arrêté de concession n° 86 du 17 janvier 1949.
Art. 3. Le présent arrêté sera enregistré, coninniniqué et publié partout où besoin sera.
Pour le Gouverneur et par délégation :
Le Secrétaire général,
R. CHAMBOREDON.