Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d’honneur, Vuü la loi-cadre pour les territoires d’Outre-Mer n° 656-619 du 23 juin 1956 et ses décrets d’application :

Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957 portant définition des services de l’Etat dans les territoires d’Outre-Mer et énumération des cadres de l’Etat :

Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui ‘du 4 avril 1957 relatif à l’organisation des services publics civils dans les territoires d’Outre-Mer ;

Vu le décret ne 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment son article 22 :

Vu la décision n° 1280/BPE du 31 juillet 1965 portant affectation de M. Guerrini au Secrétariat général ;

Vu l’arrêté n° 65/131/SPCG du 26 octobre 1965 nommant M. Guerrini à la Direction de l’Office de la main-d’œuvre :

Vu la délibération n° 270/6eL, du 26 mars 1966 portant création en Côte FranCaise des Somalis d’une Caiïëse de compensation des prestations familiales et des accidents du travail, spécialement en son article 5 ;

Sur proposition du Ministre du Travail :

Le Conseil de Gouvérnement entendu dans sa séance du 5 mars 1966.