Art. 1er. — Un délai d’un an pour compter de la date de publication au « Journal Officiel > de la Côte Française des Somalis du présent arrêté, est accordé aux fonctionnaires des Cadres territoriaux affiliés au régime des pensions de la Caisse locale de retraites, institué par décret n° 53-385 du 28 avril 1953, pour demander la validation de leurs services auxiliaires, temporaires ou de contractuel.

Art. 2. — Cette validation est subordonnée au versement par ces derniers, des retenues réglementaires calculées sur la solde de base indiciaire attachée au 1er échelon du 1° grade du Cadre territorial d’intégration :

— en vigueur au 1e janvier 1961 pour les fonctionnaires des anciens cadres supérieurs et locaux intégrés de droit dans les cadres territoriaux (barème du 1°’ juillet 1960) :

— en vigueur à la date de leur titularisation pour les fonctionnaires intégrés dans les cadres territoriaux après le 1° janvier 1961.

Art. 3 -— Les dispositions des articles 1% et 2 sont anplicables de plein droit aux ayants-cause des fonctionnaires décédés.

Art. 4 — Est supprimé l’abattement d’un sixième de la durée des services, prévu à l’article 11. $ 1 du décret susvisé n°0 53-385 du 28 avril 1953.

Art. 5. — L’article 31 de l’arrêté n° 61/17/SPCG du 24 février 1961 est annulé.

Art. 6. — Les dispositions des articles 4 et 5 du présent arrêté prendront effet pour compter du 1e janvier 1961, date de la création des cadres territoriaux.

Art. 7. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et-communiqué partout où besoin sera.