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Arrêté n° 662 nommant M. Bonneville (Jacques) docteur en droit, président ad hoc du tribunal supérieur d’appel.
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Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu les décrets des 4 février 1904 et 27 février 1914 portant réorganisation du service de la justice à la Côte française des Somalis ;
Vu le décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale ;
Vu l’absence du président du tribunal supérieur d’appel et ln nécessité de juger les affaires pendantes devant le tribunal supérieur;
Sur proposition de M. le procureur de la République, chef du service judiciaire,
قرار
Art. 1er. — M. Bonneville (Jacquest, directeur de l’Office des changes, docteur en droit, est nomme président ad hoc du tribunal supérieur d’appel pour juger les affaires ci-après :
L’affaires corrcclionnes.
Nialchand Jivraj, Othman Mohamed Houssen, Ibrahim Rahim, détenus, contre ministère publie,
Ministère publie contre Repici (Alphonse), non détenu.
Art. 2. — Avant d’entrer en fonctions, M. Bonneville prétera le serment prescrit par la loi devant M. le gouverneur.
Art. 3. — Le présent arrêté, qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordinaire, sera communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Le Gouverneur.
P.-H. SIRIEX.