Art. 1er — Est rendue exécutoire la délibération n° 236 de la Commission permanente de l’Assemblée territoriale de la Côte Française des Somalis en date du 31 mai 1961 modifiant les délibérations n°* 204 et 207 de l’Assemblée territoriale de la Côte Francaise des Somalis en date du 11 mars 1961.

Art. 2. — Le Ministre des Finances, des Affaires économiques et du plan, le Ministre des Affaires intérieures et le Trésorier payeur de la C.F.S. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.