Le Gouverneur de la Côte française des Soma lis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 :

Vu le décret du 2 février 1935 réglemen tant l’admission et le séjour des Français et des étrangers à la Côte française des Somalis. notamment les articles 26 à 2s;

Vu le décret du 18 août 1941 promulgué à la colonie par arrêté n° 566 du 23 août 1941 relatif aux opérations immobilières;

Vu l’ordonnance du 2 septembre 1943 relative aux modalités du rétablissement de la légalité républicaine à la Côte française des Somalis validant le décret du 18 août susvisé :

Vu les demandes formulées respectivement par Hadji Mohamed Abdi Malak. Abyssin,  par Ali Coubèche, propriétaire arabe, demeurant et domicilié à Djibouti, les 26 février et 5 mars 1946:

Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46. alinéa 7″ :

Sur la proposition du chef du Service des domaines:

Le Conseil privé entendu, dans sa séance du 9 mai 1946.