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Arrêté n° 67-413-1931 accordant l’extradition du sieur Perétra (Félix), aux autorités judiciaires d’Aden.
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Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu la demande d’extradition en date du 14 avril 1931, formée par M. le Consul de Sa Majesté Britannique à Djibouti, ensemble le mandat d’arrêt décerné le 27 mars 1931 par M. le District magistrate d’Aden, contre le sieur Pereira (Félix) ;
Vu l’interrogatoire fait par M. le Procureur de la République, ensemble l’avis de la Chambre des mises en accusation du 22 avril 1931 ;
Vu la loi du 10 mars 1927, sur l’extradition,
قرار
Art. 1er. — L’extradition du sieur Pereira (Félix), ressortissant anghuis, est accordée aux autorités judiciaires d’Aden.
Art. 2 — Le sieur Pereira (Félix) sera remis aux autorités consulaires britanniques à Djibouti.
Art. 3. — Le présent arrêté sera exécuté par les soins du procureur de la République, chef du service Judiciaire, et Sera publié, affiché partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.