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Arrêté n° 67/91/SPCG portant création d’une commission mixte chargée de létablissement des inventaires des immeubles affectés aux Services de l’Etat et aux Services territoriaux.
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Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 :
Vu la loi n° 56-619 du 28 -juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre |les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer :
Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, notamment en son article 7 modifié par le décret n° 57-479 du 4 avril 1957 portant définition des services de l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer et énumération des cadres de l’Etat :
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957. portant institution, d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Francaise des Somalis :
Vu le décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine public en Côte’Francaise des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1995 :
Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le domaine privé à la Côte Française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1995 :
Vu la circulaire n° 5715/TOM/AP/BEL du Ministère d’Etat Charsé
du Sahara, des Départements et Territoires d’Outre-Mer en date du 3 juillet 1961 :
Sur proposition du Ministre des Finances :
Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 5 juillet 1967,
قرار
Art. 1er _ IL est créé une commission mixte chargée de létablissement des inventaires des immeubles affectés aux Services de l’Etat et aux Services territoriaux.
Art. 2. —— La composition de cette commission est fixée comme suit :
— sept représentants des Services de l’Etat, désignés par le Représentant de la République Française dans le 1er:
ritoire Français des Afars et des Issas :
— sept représentants du Territoire dont:
— cinq désignés par le Président du Conseil de Gouvernement du Territoire Françaïs des Afars et des Issas, et
— deux par le Président de la Chambre des Députés du.
Territoire Français des Afars et des Issas.
Art. 3 — La commission se réunira sur convocation conjointe du Haut-Commissaire de la’ République dans le Territoire Francais des Afars et des Issas et du Président du Conseil de Goüvernement.
Art. 4 – Les inventaires énuméreront les immeubles du domaine privé et du domaine public artificiel èn précisant :
notamment, pour chacun d’eux :
— sa nature (terrains nus ou terrains supportant des edifices, ouvrages ou aménagements, et nature desdits édifices) et sa situation ;
— lé mode d’appropriation au 21 décembre 1956. date de la promulgation locale. du décret n° 56-1227 (et éventuellement
l’indication du titre foncier correspondant) ;
— la collectivité publique en la dépendance de laquelle se trouvait à la même date le bien en question (éventuellement indication de la collectivité publique que le titre foncier désignñe
comme propriétaire):
— le service affectataire, avec références! précises et complètes à la nature de l’acte d’affectation (texte exprès d’affectation, acquisition par le service affectataire : éventuellement occupation effective) :
— l’indication de. la collectivité publique dont relève le service public’ affectataire (service de l’Etat où service territorial).
l’article 7 (al. ie) du décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956 seront constatés par décision du Représentant du Gouvernement de la République Française en ce qui concerne les transferts
dans le Domaine de l’Etat, et en ce qui concerne ceux dans le Domaine du Territoire par décision du Président du Conseil de Couvernement du Territoire Francais des Afars et des Issas.
Art 6 – le présent arrêté sera enregistré. publié et communidué partout où besoin sera.
par le Chef du Territoire.
Président du Conseil de Gouvernement ;
Le Vice-Président du Conseil de Gouvernement,
ALI AREF BOURHAN.