Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.

Vu l‘ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 :

Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis;

Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le ré gime des terres domaniales à la Côte francaise Les Somalis;

Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé :

Vu le décret du 13 juillet 1932 modifiant le décret du 29 juillet 1924 susvisé:

Vu le décret en date du 25 juillet 1939 modifiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte française des Somalis;

Vu les procès-verbaux n° 4. 5. 7 «4 5 « n «lates respectivement des 23. 29 août, 16 novembre 1945 et 6 mars 1946 de la Commis sion «le la propriété foncière :

Vu la demande présentée par la Compagnie du Chemin de fer franco-ét hiopien :

Vu le plan de lotissement de l’Arta :

Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46, alinéa 7 :

Sur le rapport du chef du Service des do maines :

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 9 mai 1946