Le Gouverneur de la Côte française le  Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.

Vu l’ordonnance organique du 18 septmbre 1844 rendu applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:

Vu le décret du 1er mai 1909 portant orga nisation de la propriété foncière à la Côt française des Somalis;

Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le ré gime des terres domaniales à la Côte française le Somalis:

Vu l’arrêté du S décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé :

Vu le décret du 13 juillet 1932 modifiant le décret du 29 juillet 1924 susvisé:

Vu le décret du 25 juillet 1939 modifiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924, et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte française des So nia lis :

Vu le procès- verbal de la Commission de la propriété foncière en date du 8 septembre 1939 relatif à la régularisation des concessions tr ntenaires :

Vu l’avis favorable émis par la Commission de la propriété foncière dans sa séance du 15 décembre 1939 «plant à l’octroi à Ali Coubêche de la concession définitive des lois nos 96 et 116 :

Vu les procès-verbaux de la Commission de la propriété foncière en date respectivement du 29 janvier 1945 et 6 mars 19446 fixant à 150 francs le prix de régularisation des concessions trentenaires :

Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46, alinéa 7 : 

Sur la proposition du chef du Service des 1 domaines :

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 9 mai 1946.