Le Gouverneur de la Côte française de Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honnenr.

Vu l‘ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendu applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:

Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte francaise des Somalis:

Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte francaise et les Somalis:

Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé:

Vu le décret du 13 juillet 1932 modifiant le décret du 29 juillet 1924 susvisé:

Vu le décret du 25 juillet 1931 modifiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 192 1, et relatif à l’aliénation du  gré à gré des terres domaniales à la Côte française des Somalis :

Vu les procès-verbaux n°4. 5. 7 et 5 en date respectivement les 23. 2!» août. 16 novembre 1945 et 6 mars 1946 de la Commission de la propriété foncière :

Vu la demande présentée par M. Vincent ( André), commerçant :

Vu le plan «le lotissement de l’Arta :

Vu le décret du 9 nov mbre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française les Somalis, plus spécialement l’article 46. alinéa 7 :

Sur le rapport du chef du Service des domaines ;

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 9 mai 1946,