إجراء بحث
Arrêté n° 677 portant nomination de conseillers près le conseil du contentieux administratif.
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قرار
M. Lassays, chef du Service de’ l’Enregistrement et du Domaine, est nommé conSseïller titulaire du Conseil du Contentieux administratif en remplacement de M. Mage, inspecteur des Impôts.
M. Lorans, administrateur en chef de classé exceptionnelle de la France d’outre-mer, &hef du Service des Finances, est nommé cônseiller suppléant au Conseil du Contentieux adminisfratif
en remplacement dé M. Bourderÿ, chef du Service des Contributions directes.