La durée du préavis et le montant de lindemnité de licenciement consécutifs à un licenciement pour cause de suppression d’emploi sont respectivement fixés a :

La susdite indemnité de licenciement est basée sur la solde moyenne des douze derniers mois, les indemnités qui n’ont pas un caractère permanent en étant exclues.

Sur provosition de l’Assemblée générale de l’Association de secours mutuel de la Garde territoriale tenue le 17 juin 1969,

la retenue mensuelle que subissent les officiers, gradés et gardes au titre de leur appartenance à la susdite Association, s’établit pour 1969 Le

 Adjudant-chef …………….. 200 F.D/mois

Adjudant ……………………. 200 F.D./mois

Sergent-chef ………………. 200 F.D./mois

Sergent …………………….. 150 F.D./mois

Caporal et garde …………..  50 F.D./mois

Le taux des services payants assurés par le personnel de la Garde territoriale, à la demande expresse des personnes ou de sociétés privées, est fixé ainsi qu’il suit:

De jour (6-20 h.) …………….. 100 F.D./heure

De nuit (20-6 h.) ……………….. 200 F.D./heure

Les dimanches, jours fériés, fêtes légales …….. 200 F.D./heure

Ces droits sont dus pour la durée des opérations décomptées par fraction indivisible de trente minutes,

La première heure est cependant due intégralement.

Le paiement des droits est exigé dès l’instant que le service a été demandé et que le garde s’est rendu sur le terrain alors même que l’opération n’aurait pas eu lieu ou qu’elle aurait été différée. Le montant des droits est alors liquidé d’après la durée de l’attente sans pouvoir être inférieur à celui correspondant à une heure de travail.

Le paquetage des gradés et gardes comprend les effets d’habillement et les objets d’équipement répertoriés dans le

tableau de dotation ci-dessous et attribués suivant une périodicité fixe.