إجراء بحث
Arrêté n° 69-1270/SG/CD rendent executoire la délibération n° 52/7° L de la Commission permanente de la Chambre des Députés portant transformation en subvention d’une avance remboursable consentie à l’ASSOCOMA .
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
قرار
Est rendue exécutoire la délibération n° 52/7° L du 12 août 1969 de la Commission permanente de la Chambre des Députés portant transformation en subvention d’une avance remboursable consentie à l’ASSOCOMA.