إجراء بحث
Arrêté n° 69-129/SG/CD rendant exécutoire la délibération n° 11/7°L du 7 janvier 1969 à de la Commission permanente de la Chambre des Députés rendant obligatoire l’assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
قرار
Est rendue exécutoire la délibération n° 11/7°L du 7 janvier 1969 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas rendant obligatoire l’assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur.