إجراء بحث

Arrêté n° 69-1400/SG/CD rendant exécutoire la délibération n° 58/7°L de la Com- mission permanente de la Chambre des Députés.

قرار

Est rendue exéeutoire la délibération n° 58/7°L du 13 septembre 1969 de la Commission permanente de la Chambre des Députés accordant à M. Hassan Mohamed Moyale, là concession provisoire d’un terrain sis à DiKhil.