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Arrêté n° 69-250/SG/CD rendant exécutoire la délibération n° 18/7°L du 25 janvier de la Commission permanente de la Chambre des Députés accordant un délai supplémentaire d’un an, à des concessionnaires, pour réaliser la mise en valeur de parcelles de terrains domaniaux attribuées en concession provisoire
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قرار
Est rendue exécutoire la délibération n° 18/7°L du 25 janvier 1969 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas accordant de un délai supplémentaire d’un an, à des concessionnaires, pour réaliser la mise en valeur de parcelles de terrains domaniaux attribuées en concession provisoire.