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Arrêté n° 69-279/SG fixant le modèle de la formule type de la demande d’agrément de programme prévue par le Code des Investissement
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Vu la loi no 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Francais des Afars et des Issas;
Vu l’arrêté n° 1784/SG du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci;
Vu la délibération n° 494/6eL du 24. mai 1968 portant création d’un Code des Investissements, notamment ses articles 11 et 24,
Vu larrêté n° 1801/SG/CG du 27 novembre 1968 portant composition et organisation de la Commission territoriale déagrément ;
Après avis-de la Commission territoriale d’agrément,
قرار
«Art. 1%. — Toute demande d’agrément de programme, déposée en application de l’article 24 du Code des Investissements, doit être établie conformément à la formule-type annexée au présent arrêté.
Art. 2 — Le présent arrêté sera enregistré, publié et executé partout où besoin sera.
Djibouti, le 12 février 1969
Le Ministre des Affaires intérieures,
Président du Conseil de Gouvernement p.i
AHMED DINI AHMED.