إجراء بحث

Arrêté n° 69-564/SG/CG admettant Maître Jean-Noël Flutet comme avocat-défenseur, dans le Territoire Français des Afars et des Issas.

قرار

Maître J.-N. Flutet est admis à exercer la profession d’avocat-défenseur dans le Territoire Français des Afars et des Issas à compter de la date de signature du présent arrêté.

Avant d’entrer en fonctions, Me J.-N. Flutet prêtera serment devant le Tribunal supérieur d’appel de Djibouti conformément à l’article 8 de l’arrêté n° 963 du 26 septembre 1950.