إجراء بحث

Arrêté n° 696 approuvant et rendant exécutoire le rôle des Contributions directes de l’exercice 1964

قرار

Est approuvé et rendu exécutoire le Rôle des Contributions directes de l’exercice 1964 ci-après désigné :

 

CERCLE DE DJIBOUTI

 

Rôle supplémentaire n° 5 de la Contribution des Patentes et de la Contribution pour frais de Chambre de Commerce comprenant deux articles arrêté à :

 

— Contribution des Patentes…………..347.200 F

— Contribution pour frais de Chambre de Commerce …………11.520 F = 358.720 F’

 

 

Il est enjoint au contribuable dénommé dans ledit rôle, son représentant ou ayant-cause d’acquitter les sommes y contenues à peine d’y être contraint par voie de droit.