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Arrêté n° 7-10-1902 rendant exécutoire un rôle supplémentaire (patentes)
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Le Gouverneur de la Côte Francaisedes Somalis et dépendances
Vu le décret du 18 Juin 1884 rendant applicable à la colonie l’ordonnance du 18 Septembre 1844;
Vu les arrêtés des 10 décembre 1899, 9 octobre et 28 décembre 1900, portant création d’un droit de patente et en fixant le mode de recouvrement ;
Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 27 septembre 1902,
قرار
Article Premier. — Est rendu exécutoire à Djibouti le 1 rôle de la contribution des patentes établi par la commission de classement, le 29 août 1902, et s’élevant à la somme de quatre cent soixante-dix-sept francs cinquante centimes.
Art. 2. — Le Secrétaire Général et le Chef du Service des Douanes et Contributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
A. BONHOURE