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Arrêté n° 7-370-1927 promulguant le décret du 23 août 1927, rendant applicable aux colonies le décret du 2 avril 1927 fixant les maxima au-dessous desquels l’administration est autorisée à passer des marchés de gré à gré
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Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur;
Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu L’arrête du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgalion et de publication des lois, décrets et arrêtés el les conditions
dans lesquelles ces lois. décrets et arrètes deviennent exécutoires:
Vu le décret du 23 août 1927, rendant applicable aux colonies le décret du 2 avril 1927 fixant les maxiina au-dessous desauels
l’administration est autorisée à passer des marchés de gré à gré,
قرار
Art.1er. Est promulgué dans la colonie le décret du 23 août 1927, rendant applicable aux colonies le décret du 2 avril 1927, fixant les maxima au-dessous desquels l’administration est autorisée à
passer des marchés de gré à gré.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera, et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-Baissac.