Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés devienment exécutoires ;

Vu la circulaire ministérielle (colonies)

n° 103, du 28 janvier 1930;

Vu le décret du 26 septembre 1929, portant mise en application provisoire de la convention commerciale franco-suisse, signée à Berne, le 8 juillet 1929,