Le Gouvernour de la Côte française dés somalis et dépendances, officier de la Légion

d’honneur :

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du 1° octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des

lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires :

Vu le décret du 13 août 1936, portant publication et mise en application provisoire, à dater du 15 août, d’un modus virendi commercial, conclu le 11 août entre la France et l’Italie :

Vu la circulaire du Ministre des colonies n° 1414 du 18 noût 1936;