إجراء بحث
Arrêté n° 70-1276 relatif aux règles de procédure applicables en matière d’autorité parentale (promulgué par arrêté n° 473/SLAG du 29 juin 1971).
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Le Haut-Commissaire de la République dans le Territoire Francaïs des Aïfars et des Issas.
Vu l’article 42 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, et l’article 5 du décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans ce Territoire;
قرار
Art. 1°. —_ Est promulgué dans le Territoire Francais des Afars et des Issas, Particle 8 du décret n° 70-1276 du 23 décembre 1970 relatif aux règles de procédure applicables en matière d’autorité parentale (publié au J.OTFAI. du 25 janvier 1971 .p.24 et 25).
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié avec le texte promulgué au Journal officiel du Territoire et communiqué partout où besoin sera.