إجراء بحث

Arrêté n° 70-614/SG/CD de la Chambre des Députés portant modification du Code général des Impôts (exonération de T.IC. d’un contingent annuel d’essence au bénéfice des Forces armées) (rendue exécutoire par arrêté n° 70-614/5G/CD du 23 mai 1970).

قرار

Est rendue exécutoire la délibération n° 106/7°L du 12 mai 1970 de la Chambre des Députés du ‘Territoire Français des Afars et des Issas portant modification .du Code général des Impôts (exonération de T.I.C. d’un contingent annuel d’essence au bénéfice des Forces armées).