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Arrêté n° 70-637/SG/CG portant fixation des marges bénéficiaire pour la vente du sucre cristallisé.
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Le Président du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas, Chevalier de la Légion d’honneur, M Vu la loi ne 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas ;
Vu l’arrêté ne 1784/SG du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci ;
Vu la loi du 14 mars 1943 validée par ordonnance du 2 septembre 1943 portant codification du régime des prix dans les Territoires dépendant du Sécrétariat aux Colonies, notamment en son article 2;
Vu l’arrêté n° 1013 du 17 juillet 1956 portant fixation où révision des prix des produits d’origine locale, des marchandises d’importation ainstque des services et prestations, ensemble des textes qui l’ont complété et modifié, et, en particulier, l’arrêté n° 114/SG/CG du 31 janvier 1968;
Vu l’avis exprimé par la Commission des Prix les 12 et 16 mai 1970 ;
Sur proposition du Ministre des Affaires économiques ;
Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 27 mai 1970,
قرار
Art. 1er. — Les marges bénéficiaires pour la vente du sucre cristallisé d’importation sont fixées ainsi qu’il suit:
— 10% au stade du gros;
— 15% au stade du détal.
Art. 2. — Les importateurs de sucre cristallisé sont tenus de faire homologuer leur prix de gros par le Service des Affaires économiques avant de mettre.en vente leur produit,
Art. 3. — Les infractions au présent arrêté seront sanctionnées par les peines prévues par la loi du 14 mars 1942 validée par ordonnance du 2 septembre 1943, sans préjudice des sanctions administratives prévues dans ce même texte.
Art. 4 — L’arrêté n° 69-743/SG/CG du 14 mai 1969 est rapporté.
Art. 5 — Le présent arrêté, qui féra l’objet d’une publication selon la procédure d’urgence, sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
Le Ministre du Travail,
Président du Conseil de Gouvernement parintérim
ABDI DEMBIL EGAL