إجراء بحث

Arrêté n° 70-962/SG/CG accordant un remboursement pour rétrocession d’une parcelle de terrain

قرار

La somme de cent cinquante mille sept cents francs Djibouti (150.700 F. D.) représentant la valeur d’une parcelle de terrain de 137 mètres carrés faisant partie du titre fonçier n° 649 et rétrocédée à l’Administration pour des raisons d’urbanisme, sera remboursée à M. Omer Mohamed Kamil.

La dépense susvisée sera supportée par le budget local, chapitre 4, article 7, $ 4.