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Arrêté n° 70-962/SG/CG accordant un remboursement pour rétrocession d’une parcelle de terrain
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قرار
La somme de cent cinquante mille sept cents francs Djibouti (150.700 F. D.) représentant la valeur d’une parcelle de terrain de 137 mètres carrés faisant partie du titre fonçier n° 649 et rétrocédée à l’Administration pour des raisons d’urbanisme, sera remboursée à M. Omer Mohamed Kamil.
La dépense susvisée sera supportée par le budget local, chapitre 4, article 7, $ 4.