إجراء بحث
Arrêté n° 70 promulguant des deux décret : 1° Le décret n° 51-1425 du 11 décembre 1951 portant aplication aux Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer des articles 1er et 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 relatif aux formalités de publicité des sociétés ; 2° Le décret n° 51-1426 du 11 décembre 1951 rendant aplicables aux Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 et le décret n° 50-737 du 24 juin 1950 portant règlement d’administration publique, relatifs à Ia publicité des protêts.
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Vu l’ordonnence organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret neo 51-1425 du 11 décembre 1951 portant application aux Territoires relevant du
Ministère de la France d’Outre-Mer des articles 1er et 2 du décret-loi du 30 octobre 1935, relatif aux formalités de publicité des sociétés ;
Vu le décret n° 51-1426 du il décembre 1951 rendant applicables aux Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer la loi ne 49-1093 du 2 août 1949 et le décret n° 50-737 du 24 juin 1950 portant règlement d’administration publique, relatifs à la publicité des protêts,
قرار
Art. 1er. — Sont promulgues, dans le Territoire de la Côte Francaise des Somalis :
1° Le décret n° 51-1425 du 11 décembre 1952 portant application aux Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer des articles 1er et 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 relatif aux formalités de publicité des. sociétés :
2° Le décret n° 51-1426 du 11 décembre 1951 rendant applicables aux Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 et le décret n° 50-737 du 24 juin 1950 portant règlement d’administration publique, relatifs à la publicité des protêts.
Art. 2. — Le présent arrêtée sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Par délégation :
Le Secrétaire Général,
CHAMBOREDON.