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Arrêté n° 71-138/SG/CG portant fixation de la marage beneficiare maxiamale autorise avec bomoloation pour la vente en gros des bois de construition des tole ondulees en acier galvanise des fers à beton et des ciment ordinaire.
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le president du conseil de gouvernement du territoire francaise des afar et des issa chevalier de legion d’honneur.
Vu la loi n°67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du territoire francaise des afar et des issa;
Vu l’arrete n°178/SG du 26 novembre 1968 portant constitution du conseil de gouvernement nomination des ministre le composant et fixant attribution individuelle de ceux-ci.
Vu la loi du 14 mars 1942,valide par ordonnace du 2 septembre 1943 portant codification du regime des prix dans le territoire dependant secretaire aux colonie notament en son article 2:
Vu l’arretet n°103 du 17 juillet 1956 portant fixant ou revision des prix des produit d’origine et prestation ensemble les texte qui ont complete modifie et en particulier l’arrete n°114/SG/CG du 31 janvirer 1968;
Vu l’avis exprime par le commision des prix le 19 novembre 1970 et le 12 janvrier 1970;
sur proposition du ministre des affaires economique,
le conseil de gouvernement entendu dans sa seance du 27 janvrier 1971.
قرار
Art. 1er, — La marge bénéficiaire maximale admise au stade de la vente en gros pour les bois de construction, les tôles ondulées en acier galvanisé, les fers à béton, et les ciments ordinaires est fixée à 25% du prix de revient.
Art. 2. — Les importateurs des marchandises visées à l’article 1er sont tenus de faire homologuer leur prix de gros par le Service des Affaires économiques avant de mettre en vente leur produit.
Art. 3. — Les infractions au présent arrêté seront sanctionnées par les peines prévues par la loi du 14 mars 1942, validée par ordonnance du 2 septembre 1943, sans préjudice des sanctions administratives prévues dans ce même texte
Art. 4 — Le présent arrêté qui fera l’objet d’une publication selon la’ procédure d’urgence sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.