إجراء بحث
Arrêté n° 71-1402/SG/ECG habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à acquérir, au nom et pour lé compte du Territoire Français des Afars et des Issas, une parcelle de terrain non bâti, faisant partie d’un terrain plus vaste immatriculé au Livre foncier du Territoire sous le n° 412 au nom de la Compagnie Maritime Auxiliaire d’Outre-Mer.
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قرار
Le Président du Conseil de Gouvernement est habilité à passer, au nom et pour le compte du Térritoire Français des Afars et des Issas, avec la Compagnie Maritime Auxiliaire
d’Outre-Mer, un acque d’acquisition amiable, d’une parcelle de terrain non bâti, d’une superficie de 2.260 mètres carrés environ, faisant partie d’un terrain plus vaste, sis à Djibouti, immatriculé au Livre foncier du Territoire sous le n° 412, en vue de permettre l’accès à la nouvelle zone franche du Port de commerce de Djibouti.
Les crédits nécessaires à cette acquisition seront inscrits au budget d’équipement et d’investissement du budget annexe du port.