إجراء بحث

Arrêté n° 71-1427/SG/CD de la Commission permanente de la Chambre des Députés accordant à M. Ahmed Dini Ahmed la concession provisoire d’une parcelle de terrain, sise, à Djibouti,plateau du Serpent (rendue exécutoire par arrêté n° 71-1427/SG/CD du 19 octobre 1971).

قرار

Est rendue exécutoire la délibération n° 209/7°L du 7 octobre 1971 de la Commission permanente de la Chambre dés Députés du Territoire Français des Afars et des Issas accordant à M. Ahmed Dini Ahmed la concession provisoire d’une parcelle de terrain, sise à Djibouti, plateau du Serpent.