L’article 3 bis modifié de l’arrêté n° 64-30/SPCG est complété ainsi qu’il suit:

«-Aucune disposition aboutissant à diminuer ou à supprimer l’indemnité mensuelle de transport d’un membre du Conseil de Gouvernement ne saurait être décidée avant remboursement intégral d’une avance faite précédemment pour acquisition de véhicule personnel.

–Le présent additif prend effet du 1er janvier 1969.