إجراء بحث

Arrêté n° 71-65/SG/CG fixant l’indemnité du chef de la station de pilotage prévue par l’article 6 de l’arrêté n° 62-45/SPCG du 17 avril 1962

قرار

L’indemnité mensuelle proportionnelle aux taxes de pilotage et d’amarrage perçues, prévue pour le chef de la station de pilotage à l’article 6 de l’arrêté n° 62-45/SPCG du 17 avril 1962.

est fixée à 7 pour mille.

 

Le présent arrêté prendra effet du 10 août 1970.