إجراء بحث

Arrêté n° 71-67/SG/CG portant à 600.000 francs l’avance de timbres fiscaux accordée au directeur de la Police nationale

قرار

 

L’avance de timbres fiscaux, accordée au Directeur de la Police nationale par l’article 11 de la deuxième partie de l’arrêté n° 1533 du 31 décembre 1954, est portée à la somme de 600.000 francs.

Cette avance fera l’objet d’un recu qui comportera la quotité,  le nombre et la valeur des vignettes délivrées et qui rester à l’appui de la comptabilité de la Caïsse de l’Enresistrement.